1. Domaine d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société BAC4, des produits proposés sur son site Internet "www.bac4.net". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société BAC4 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute condition non conforme à ces conditions générales que l'acheteur aurait formulée sera rejetée, à moins que BAC4 n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Les produits sont proposés à la vente internet sans limitation de territoire. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société BAC4 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site.
2. Accès au site et au service clientèle
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site "Bac4" et au service clientèle. L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du site.
3. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au +33 (0) 1.74.63.39.10 (prix appel local depuis la France) e-mail : contact@wettlesport.com
4. Commande
La société BAC4 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La commande de l'acheteur devra être confirmée par BAC4 . La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par BAC4 et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
5. Choix des produits
L'acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par BAC4, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. BAC4 met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix des produits : - un service clientèle par téléphone, - un service d'aide par e- mail. Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
6. Conformité des produits
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation par écrit dans un délai de sept jours à compter de la réception de la commande. L’acheteur devra dans sa réclamation indiquer de manière détaillée le motif pour lequel le produit ne correspond pas à la commande et renvoyer le ou les produits. Après acceptation, BAC4 procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais de retour seront remboursés. En tout état de cause l'acheteur bénéficiera des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Au terme de ce délai de sept jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur.
7. Disponibilité des produits
L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.bac4.net, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.bac4.net Les offres présentées par BAC4 sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par BAC4 sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. BAC4 se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. En cas d'indisponibilité du produit, alors que le produit était indiqué comme disponible lors de la commande, BAC4 informera l'acheteur au plus tôt. BAC4 pourra dans ce cas proposer à l’acheteur un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour BAC4 de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de l’encaissement de la commande.
8. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de BAC4. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de l'entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements, des autorités et/ou organismes compétents du pays de l’acheteur. L'acheteur doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays, avant toute commande chez BAC4. Toutes les commandes sont payables en Euros. BAC4 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.Les remises promotionnelles ne peuvent se cumuler avec avec toute autre remise dont peut bénéficier par ailleurs l'acheteur.
9.Validation
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Dès que l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BAC4 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BAC4 et ses clients.
10. Paiement
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par BAC4 au moment de l'expédition de la commande, sauf mention spéciale précisée sur la page de l'article. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés sur le site www. bac4.net. L'acheteur garantit à BAC4 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. BAC4 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. BAC4 se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Dans le cas particulier des articles en pré commande, la carte de l'acheteur pourra être débitée jusqu'à trois jours avant l'expédition de sa commande.
11. Sécurisation
Le site de la banque, partenaire de BAC4, fait l'objet d'un système de sécurisation : Il a adopté le procédé de cryptage SSL, et l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage a aussi été renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
12. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de BAC4 jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les entrepôts de BAC4.
13. Livraison et réception
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, BAC4 s'est engagé à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où l'acheteur choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à l’encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence. En cas de disponibilité partielle des articles, BAC4 pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. BAC4 peut faire livréerpar la Poste ou par transporteur lorsque la commande est très volumineuse... Faute de respect des procédures exposées ci- dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE . L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur le contenu de son colis, il est tenu : - d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). - de signaler ces incidents à BAC4 . L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à BAC4. Les délais moyens au départ du dépôt de BAC4 sont les suivants: - Colissimo de la POSTE ou Transporteur : 48 à 72 heures à compter de l'enregistrement et du paiement de la commande, Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler à BAC4 afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à BAC4 de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, BAC4 procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.
14. Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse où les produits que BAC4 a livrés présentent un vice caché, BAC4 pourra, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si BAC4 ne veut ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou est dans l'impossibilité de le faire, ou ne peut le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, l'acheteur pourra, au choix, lui renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour, ou lui demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur. BAC4 décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. BAC4 s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur. De plus, la responsabilité de BAC4 ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur son site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
15. Droit de rétractation
Satisfait ou remboursé. L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à BAC4 dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices) et accompagnés de la facture correspondant à l'achat... Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : soit à un remboursement par virement bancaire,ou par chèque; soit à l'attribution d'un avoir dans les conditions énoncées au point 17 ci-dessous.
16. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 16 ci-dessus, tout remboursement à la charge de BAC4 sera effectué sous forme d'avoir à valoir sur son site. Dans tous les cas, BAC4 communiquera lors de l'attribution de cet avoir par message électronique: - sa durée de validité - la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement - son montant Si l'avoir ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer cet avoir en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par virement bancaire ou, en cas d'impossibilité, par chèque. Un avoir sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser cet avoir le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation de l'avoir Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par BAC4 .
17. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.wettlesport.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de BAC4 est strictement interdite. Les produits de la marque BAC4 font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et BAC4 ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
18. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite dune décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Luxembourgeois seront seuls compétents.
20. Informatique et libertés
Les informations collectées par BAC4 lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par BAC4 et ses partenaires commerciaux. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de BAC4 . Par l'intermédiaire de BAC4 , l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de BAC4. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer BAC4 par email à contact@wettlesport.com.